Vos droits si votre patron vend son entreprise

La vente d’une entreprise est une situation qui peut susciter de nombreuses interrogations pour les salariés, notamment concernant leurs droits et les conséquences sur leur contrat de travail.

Plusieurs aspects sont à prendre en compte pour mieux comprendre les dispositions légales et vos droits en tant que salarié lorsque votre employeur décide de vendre son entreprise.

Le transfert du contrat de travail lors d’une vente d’entreprise

Lorsque l’entreprise change de main, cela n’implique pas automatiquement la rupture du contrat de travail. Au contraire, le Code du travail prévoit le maintien des contrats de travail en cours au moment de la cession.

Ainsi, vous continuez à bénéficier des mêmes conditions de travail, sauf si le nouvel employeur souhaite procéder à des modifications contractuelles, ce qui implique, bien entendu, votre accord.

Conservation de l’ancienneté

Votre ancienneté dans l’entreprise est également maintenue lors du changement d’employeur. Cela signifie que les années passées au sein de l’entreprise avant la cession continuent à être prises en compte pour calculer vos droits, tels que congés payés, primes et éventuelles indemnités.

Modification du contrat de travail

En cas de modifications souhaitées par le nouvel employeur, ces dernières doivent être soumises individuellement à chaque salarié concerné. Ce changement peut être relatif à des éléments tels que la rémunération, les horaires, le lieu de travail ou encore les fonctions du salarié.

Il est essentiel de savoir que vous pouvez refuser une modification de votre contrat de travail. Si vous décidez de ne pas accepter ces modifications, cela constitue une rupture du contrat de travail et vous avez alors droit à une indemnité de licenciement correspondant à l’ancienneté ainsi qu’à une indemnité compensatrice de préavis.

Dans le cas de la restructuration de l’entreprise

Dans certains cas, le nouvel employeur peut décider de procéder à une restructuration de l’entreprise, entraînant des suppressions de postes et des licenciements économiques. Dans ce contexte, voici les principales règles applicables :

1. Le nouvel employeur doit établir un ordre des licenciements basé sur des critères objectifs tels que l’ancienneté, la situation familiale et les qualités professionnelles.
2. Les salariés ayant refusé la modification de leur contrat de travail peuvent être licenciés pour motif économique. Ils bénéficient alors d’une indemnité de licenciement correspondant à leur ancienneté, d’une indemnité compensatrice de préavis et du régime applicable en matière de reclassement professionnel.
3. Avant de procéder aux licenciements, le nouvel employeur doit consulter le comité social et économique (CSE) s’il existe dans l’entreprise, et lui exposer les raisons de la restructuration et les mesures envisagées pour accompagner les salariés concernés.

Les garanties financières pour les salariés

Lorsqu’une entreprise est vendue, il est essentiel de s’assurer que le nouvel employeur dispose des moyens nécessaires pour assumer ses obligations à l’égard des salariés. Pour cela, plusieurs mécanismes de garantie financière sont prévus par la loi :

• Le repreneur doit apporter la preuve qu’il a les capacités de financer le paiement des salaires, charges sociales et autres droits garantis aux salariés pendant une durée minimale d’une année.
• Une garantie spécifique concernant le paiement des indemnités légales de licenciement et des indemnisations prévues en cas de non-respect du contrat de travail peut également être exigée.

Ces garanties doivent être mises en place lors de la signature de l’acte de cession, afin de protéger les intérêts des salariés dans ce contexte particulier.

Le rôle des représentants du personnel

Les représentants du personnel, notamment les membres du CSE, ont un rôle crucial à jouer lors de la vente d’une entreprise. Ils doivent en effet :

1. Être consultés et informés sur les modalités de la cession et les conséquences pour les salariés, avec une attention particulière portée au respect des procédures légales telles que la consultation préalable du CSE.
2. Veiller au respect des obligations du nouvel employeur en matière de maintien des droits acquis par les salariés, notamment celles liées à l’ancienneté, la rémunération et le paiement des indemnités légales.
3. Accompagner les salariés dans leurs démarches pour faire valoir leurs droits face aux éventuelles modifications apportées par le nouvel employeur et défendre leurs intérêts durant toute la procédure.

En tant que salarié, n’hésitez pas à solliciter vos représentants du personnel pour obtenir des informations, conseils et soutiens nécessaires tout au long de cette période de transition.

Conclusion : vous avez des droits

La vente d’une entreprise peut être source d’inquiétude pour les salariés qui se posent des questions sur leurs droits et leur avenir professionnel.

Toutefois, il est important de rappeler que le Code du travail prévoit plusieurs dispositions visant à protéger les salariés (maintien des contrats, garde des droits acquis, garanties financières) et à encadrer les changements possibles issus de cette cession.

Il convient donc de vous informer auprès de vos représentants du personnel, de consulter votre contrat de travail et de bien connaître vos droits en cas de vente de votre entreprise.

Ainsi informé, vous serez mieux à même de négocier avec le nouvel employeur et de relever le défi lié à ce changement important dans votre vie professionnelle.